Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
YOANN SERVICES QUINCAILLERIE
Version du 20 septembre 2026

1. IDENTITÉ ET CONTACT

Les présentes conditions concernent les ventes et prestations proposées aux consommateurs par EURL YOANN SERVICES QUINCAILLERIE, 10 rue du Marché, 82410 Saint-Étienne-de-Tulmont, SIRET 804 890 309 00011, TVA intracommunautaire FR81804890309.
Site : www.yoannservices.com
Téléphone : 09 51 38 65 67
Courriel : ys.quincaillerie@gmail.com
Cette adresse postale et ce courriel peuvent être utilisés pour toute demande, réclamation, mise en œuvre d’une garantie ou rétractation.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions régissent les ventes de biens et les prestations conclues à distance avec les consommateurs par l’intermédiaire du site et des échanges qui suivent une demande. Elles couvrent notamment les produits de quincaillerie, la reproduction de clés et la réparation de clés automobiles. Les caractéristiques, la faisabilité, le prix et le délai propres à chaque demande sont précisés avant la commande.
Les demandes de professionnels font l’objet de conditions adaptées communiquées avec le devis ; les présentes conditions ne réduisent aucun droit impératif applicable.
La version applicable est celle transmise au client lors de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà acceptées.

3. DEMANDE, DEVIS ET CONCLUSION DU CONTRAT

Le site fonctionne actuellement sur demande par formulaire, puis échanges avec Yoann Services Quincaillerie. L’envoi d’un formulaire ou une demande de renseignement ne constitue pas une commande payante et n’engage pas le client à accepter une réparation.
Avant tout engagement, le client reçoit une proposition indiquant les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix TTC, les frais annexes, les modalités de paiement, le délai de livraison ou d’exécution et les présentes conditions, accompagnées des informations sur la rétractation.
Le contrat est conclu lorsque le client accepte expressément la proposition pendant sa durée de validité. Une confirmation récapitulative est adressée par courriel, sur un support que le client peut conserver. Le paiement intervient selon l’échéancier indiqué dans la proposition. Toute intervention supplémentaire nécessite un accord préalable sur son contenu et son prix.
Les disponibilités et la compatibilité des produits sont vérifiées avant confirmation. En cas d’impossibilité d’exécution, le client est informé et les sommes correspondant aux prestations non réalisées ou aux biens non fournis sont remboursées selon les règles applicables.

4. RÉPARATION DE CLÉ AUTOMOBILE À DISTANCE

Le pré-diagnostic sur photos est gratuit et sans engagement. Les photographies sont transmises par courriel à ys.quincaillerie@gmail.com, avec les nom et prénom du demandeur et les renseignements du véhicule utiles au dossier. Le pré-diagnostic constitue une première appréciation ; le contrôle physique peut révéler d’autres défauts.
Le client indique le problème rencontré, les pièces cassées ou séparées, les interventions antérieures connues et si la clé permet encore le démarrage et la commande à distance. Il conserve les pièces détachées et suit les instructions d’emballage et d’envoi communiquées. Il ne doit pas démonter la clé uniquement pour prendre une photo intérieure.
Après examen de la demande, une proposition de prise en charge est transmise avant l’envoi de la clé. Le forfait habituellement proposé est de 21,80 € TTC : 10 € de diagnostic et 11,80 € de transport aller-retour Shop2Shop, sous réserve de l’éligibilité du trajet et des conditions indiquées dans la proposition. Tout autre coût est soumis à l’accord du client avant paiement.
Après réception, le contrôle et, si nécessaire, le démontage permettent d’établir le devis définitif. La réparation n’est effectuée qu’après son acceptation expresse. Les 10 € de diagnostic déjà payés sont déduits du prix de la réparation acceptée.
Si la réparation est refusée ou techniquement impossible, le diagnostic effectivement réalisé reste facturé 10 € et les frais de transport convenus sont dus pour les transports effectués. La clé est restituée selon les modalités convenues. Ces dispositions ne suppriment ni le droit de rétractation ni les droits liés à une mauvaise exécution : l’article 8 s’applique notamment lorsqu’une rétractation intervient avant ou pendant l’exécution.
La possibilité de reproduire, réparer ou programmer une clé dépend du modèle et de son état. Une intervention nécessitant la présence du véhicule est signalée au client. Les justificatifs de propriété ou d’autorisation nécessaires peuvent être demandés avant une intervention sur les clés ou le véhicule.

5. PRIX ET PAIEMENT

Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros TTC. Les frais de transport et tous frais supplémentaires sont annoncés avant l’acceptation. Le devis accepté fixe le montant dû ; aucun supplément n’est appliqué sans accord.
À titre indicatif, hors transport, les prestations de réparation proposées comprennent : remplacement d’un bouton électronique (switch) à partir de 20 € ; remplacement d’une coque simple 25 € ; remplacement d’une coque à lame repliable (flip) 35 € ; pack switch et coque simple 35 € ; pack switch et coque à lame repliable (flip) 45 €. Le prix définitif et les éléments inclus sont confirmés après contrôle, avant réparation.
Le paiement est réalisé selon les moyens indiqués dans la proposition, notamment au moyen d’un lien de paiement sécurisé envoyé au client. Les modalités de paiement de la prise en charge puis de la réparation sont précisées séparément. Le paiement du diagnostic n’autorise pas, à lui seul, la réparation.
Une facture est remise au client. Les numéros de carte bancaire ne doivent pas être transmis par courriel ou dans le formulaire de demande.

6. TRANSPORT, LIVRAISON ET DÉLAIS

Le forfait Shop2Shop en relais Pickup est de 5,90 € TTC par trajet pour un colis de moins de 1 kg, emballage compris, en France métropolitaine, soit 11,80 € TTC pour un aller-retour. Pour les commandes de clés de boîte aux lettres et de passes PTT, les frais d’envoi sont facturés une seule fois par commande de moins de 1 kg : 5,90 € TTC. À partir de 1 kg ou pour une autre destination, les frais sont confirmés avant paiement. Le retrait en boutique est sans frais d’envoi.

Pour les réparations à distance, les envois sont organisés selon la proposition acceptée, notamment par Shop2Shop en relais. Le client attend les instructions et, le cas échéant, l’étiquette avant d’expédier sa clé. Les relais, coordonnées du destinataire et modalités de retour sont convenus avec lui.
Pour les autres biens, le mode de livraison, la destination, le coût et la date ou le délai sont précisés avant la commande. Il n’existe pas de promesse générale d’expédition ou de réparation sous 48 heures.
Le délai tient compte du transport, du diagnostic, de l’accord sur le devis et de la disponibilité des pièces. Une date ou un délai d’exécution est convenu avant l’engagement du client. À défaut de date ou délai convenu, la délivrance du bien ou la fourniture du service intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le consommateur peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si celui-ci n’est pas respecté. Il peut le résoudre immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus d’exécution ou lorsqu’une date essentielle convenue n’est pas respectée. Les sommes dues au titre du contrat résolu sont remboursées dans les quatorze jours de sa dénonciation.
Lors de la vente d’un bien livré par un transporteur proposé par Yoann Services Quincaillerie, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il en prend physiquement possession, ou lorsque le tiers qu’il désigne en prend possession. Les règles particulières applicables au transporteur choisi indépendamment par le consommateur restent applicables.
Le client est invité à signaler rapidement toute anomalie de transport et à conserver les justificatifs et l’emballage. L’absence de réserves auprès du transporteur ne supprime pas ses droits contre le vendeur. Pour une clé confiée en réparation, toute perte ou détérioration fait l’objet d’un examen selon les responsabilités légales et contractuelles applicables, sans exclusion générale de responsabilité.

7. EXÉCUTION ET RESPONSABILITÉ

Yoann Services Quincaillerie réalise les prestations convenues et répond de ses manquements conformément à la loi. Aucune clause des présentes conditions n’exclut les garanties légales ni ne plafonne systématiquement l’indemnisation du consommateur au montant de sa commande.
Le client fournit des informations exactes et utilise le bien conformément à sa destination et aux instructions reçues. L’usure, une mauvaise utilisation ou un dommage extérieur ne sont pas assimilés, à eux seuls, à un défaut imputable au professionnel ; chaque réclamation est examinée sans priver le client de ses droits légaux.

8. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONTRATS À DISTANCE

Sauf exception légale applicable et portée à sa connaissance avant son engagement, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans donner de motif. Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat ; pour la vente d’un bien, à compter de sa réception par le consommateur ou par le tiers qu’il désigne, autre que le transporteur. Le jour de conclusion ou de réception n’est pas compté. Les règles légales de prolongation lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé s’appliquent.
Le client notifie sa décision avant l’expiration du délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courriel à ys.quincaillerie@gmail.com ou par courrier à l’adresse de l’article 1. Il peut utiliser le modèle figurant à l’article 12, sans que cela soit obligatoire.
Pour les biens, le client les retourne au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf engagement contraire ou application d’une garantie légale. Il peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Seule une dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire peut engager sa responsabilité dans les conditions légales ; un emballage ouvert n’exclut pas automatiquement la rétractation.
Le remboursement comprend les sommes versées et les frais de livraison standard initiaux, à l’exclusion du supplément lié à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client. Il intervient au plus tard quatorze jours après notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Si le client souhaite que le diagnostic ou la réparation commence avant la fin des quatorze jours, sa demande expresse est recueillie séparément. S’il se rétracte après le commencement ainsi demandé, seul un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à sa décision est dû, sous réserve du respect des obligations légales d’information et de recueil de cette demande. Les services et transports non exécutés ne sont pas automatiquement conservés ou facturés.
La perte du droit de rétractation pour un service n’intervient qu’après son exécution complète, lorsque celle-ci a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois le service pleinement exécuté. L’acceptation générale des CGV ou le seul paiement ne valent pas ces accords spécifiques.
Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés peuvent être exclus de la rétractation conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, notamment une clé spécialement taillée pour son véhicule lorsque les conditions de cette exception sont réunies. Cette exception est précisée avant la commande et ne supprime pas les garanties légales. Elle ne s’applique pas indistinctement à toute réparation ou à toute coque standard.

9. GARANTIES LÉGALES DES BIENS VENDUS

Le vendeur répond de la garantie légale de conformité des biens vendus dans son champ d’application et de la garantie des vices cachés. Les demandes sont adressées à Yoann Services Quincaillerie aux coordonnées de l’article 1. Pour une prestation de réparation, le client conserve les recours liés à la bonne exécution du contrat ; les règles de garantie applicables aux biens et pièces vendus demeurent applicables.

----- ENCADRÉ D’INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES -----
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
----- FIN DE L’ENCADRÉ -----

10. RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE

Toute réclamation peut être adressée par écrit à ys.quincaillerie@gmail.com ou à Yoann Services Quincaillerie, 10 rue du Marché, 82410 Saint-Étienne-de-Tulmont, en précisant la référence du devis ou de la facture et le problème rencontré.
Désignation du médiateur de la consommation : en cours.
Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur seront renseignées dès la finalisation de l’adhésion. Cette démarche en cours ne constitue pas encore une convention de médiation effective et ne réduit pas les droits du consommateur.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables ; aucune compétence exclusive du tribunal de commerce n’est imposée au consommateur.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Yoann Services Quincaillerie traite les données nécessaires à l’étude des demandes, à l’établissement et à l’exécution des devis et commandes, au suivi des interventions, à la facturation et au traitement des réclamations. Les bases juridiques sont, selon le traitement, les mesures précontractuelles demandées par le client, l’exécution du contrat et les obligations légales. Une éventuelle prospection soumise à consentement fait l’objet d’un choix distinct.
Les informations sont accessibles aux personnes habilitées et aux prestataires nécessaires au service, notamment l’hébergeur, les prestataires de paiement et de transport, dans la limite de leurs missions. Les durées de conservation, les destinataires et les modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité du site : https://www.yoannservices.com/politique-de-confidentialite.htm.
Le client peut exercer, dans les conditions prévues par la réglementation, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité auprès de ys.quincaillerie@gmail.com. Il peut également adresser une réclamation à la CNIL, www.cnil.fr.

12. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, lorsqu’un droit de rétractation s’applique.
À l’attention de : Yoann Services Quincaillerie, 10 rue du Marché, 82410 Saint-Étienne-de-Tulmont ; ys.quincaillerie@gmail.com.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Bien ou service concerné :
Référence du devis ou de la commande :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

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